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D-9.2, r. 2 - Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le cabinet, le représentant autonome ou la société autonome ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire de la publicité ou des représentations fausses, trompeuses ou susceptibles d’induire en erreur.
D. 832-99, a. 5.
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